L’administration du gouvernorat
 
 

      La reforme administrative a distingué l’administration d’une politique de décentralisation et de déconcentration et l’a doté du conseil régional qui est une structure décentralisée et une cellule de développement de base participant à la réalisation des objectifs socio-économiques du pays et permet de responsabiliser la région dans le diagnostic et la réalisation des projets régionaux, l’élaboration, l’exécution et le suivi du plan régional de développement. Et en vue de renforcer les ressources financières du Conseil régional les crédits des programmes régionaux sont inscrits comme ressources propres au budget du conseil régional et les crédits des projets régionaux y sont transférés. Un conseil consultatif est crée à chaque délégation, appelé le conseil local de développement, examine tout les sujets exposés par son président( le délégué), ayant trait au développement économique, social, culturel et éducatif au périmetre de la délégation

    Pour consolider le rôle du gouverneur et ses prérogatives, des pouvoirs des membres du gouvernement lui ont été délégué pour lui permettre la coordination, la dynamisation et le suivi des services régionaux. Ses attributions concernent aussi le fondement de la société civile basée sur la justice, la tolérance et la solidarité et l'enracinement de la décentralisation et la consécration de l'Etat de droit et des institutions.

    

     La loi nº75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale, stipule que le gouverneur assure, sous l'autorité de ministre de l'intérieur l'administration générale du gouvernorat avec l'assistance du premier délégué, du secrétaire général, des délégués territoriaux et des chefs de secteur.

Le Conseil régional :

     Il s’agit d’une collectivité publique qui dispose de la personnalité civile et de l’indépendance financière.

    En vertu du décret nº2012-1122 du 10 août2012, des délégations spéciales sont nommées de l'ensemble des conseils régionaux.

    Chaque délégation spéciale se compose selon le décret gouvernemental 2019-854 du premier octobre 2019 comme suit:

• Le gouverneur: président.
  
• Les représentants du gouvernorat élus à l'assemblée des réprésentants du peuple: membres.
  
• Les présidents des conseils municipaux élus de chaque gouvernorat: membres.
  
• Le commissaire régional de l'agriculture: membre.
  
• Le directeur régional de l'équipement: membre.
  
• Le directeur régional du développement: membre.
  
• Le directeur régional du domaine de l'Etat et des affaires foncières: membre..
  
• Réprésentant de l'union régionale du travail: membre.
 
• Réprésentant de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat: membre.
 
• Réprésentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche: membre.
 
• Réprésentant de la section régionale de la lique tunisienne pour la défense des droits de l'homme: membre.
 
• Réprésentant de la section régionale de l'ordre des avocats: membre.
 

   Le conseil régional se réunit obligatoirement en quatre sessions ordinaires au cours de l'année, à raison d'une session tous les trois mois. Il peut, en outre, se réunir en sessions extraordinaires en cas de besoin ou à la demande de la moitié de ses membres.

   Le conseil régional examine toutes les questions intéressant le gouvernorat dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Dans ce cadre, il est chargé notamments de:

• L'élaboration du plan régional de développement qui doit s'intégrer dans le cadre du plan national du développement économique et social.
  
• Donner son avis sur les programmes et projets que l'Etat ou les établissements publics envisagent de réaliser dans les gouvernorats.Il donne aussi son avis chaque fois que l'autorité central le requiert pour les questions qui intéressent le gouvernorat..
  
• Arrêter les différents programmes régionaux de développement et de veiller à leur réalisation.
  
• Veiller à la réalisation des projets régionaux arrêtés par les départements ministériels intéressés aprés avis du conseil régional. Le caractaire régional de ces projets est fixé par décret.
  
• La coordination entre les programmes régionaux et les programmes nationaux qui intéressent le gouvernorat.
  
• Développer la coopération entre les communes et veiller à la réalisation des projets communs entre elles.
  
    
Le conseil régional est constitué de commissions sectorielles permanentes, comme suit:
    
• La commission du plan et des finances.
• La commission des affaires économiques
• La commission de l'agriculture et de la pêche.
• La commission de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
• La commission des affaires sociales et de la santé.
• La commission de l'éducation, de la culture, de l'enfance et de la jeunesse.
• La commission de la coopération et des relations extérieures.
• La commission de lutte contre la désertification.
• La commission du développement durable.
• La commission de l'emploi et de l'investissement.
    NB :
Le conseil régional peut constituer des commissions non permanentes ayant tâches l'étude des questions spécifiques.